La loi interdit d'équiper des véhicules de balises de géolocalisation sans avoir informées ses conducteurs au préalable. Pour toute utilisation, l'employeur doit déposer
au préalable une déclaration auprès de la CNIL. Pour être localisée, la balise GPS doit être située dans une zone couverte par le réseau GSM ou recevant le signal GPS.
Web et Solutions ne pourra être tenu responsable en cas de transmission impossible due à un signal GSM ou GPS trop faible ou inexistant.
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